Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, vous informent sur les dernières dispositions légales en matière d'interdiction de gestion.

Interdiction de gérer : Impossibilité de décider d’une interdiction de gérer définitive Depuis la loi de 2005, la durée d’une interdiction de gérer est limitée à 15 ans. Dans l’affaire appelée devant les juges de la Cour de cassation, un débiteur est condamné pour banqueroute à 30.000 € d’amende, à trois ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction professionnelle, à cinq ans de privation des droits civiques et civils et à une interdiction de gérer, à titre définitif, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale....

Une publication de : Avocat Paris