Créance née après l'ouverture de procédure collective
Quel est le Sort de la créance postérieure qui n’est pas une contrepartie fournie au débiteur ?
La créance, née de la mauvaise exécution par le constructeur du contrat poursuivi postérieurement à l’ouverture de sa procédure collective, ne correspond pas à une contrepartie fournie au débiteur et ne peut donner lieu à une condamnation au paiement. La Cour de cessation considère que la créance du maitre d’ouvrage, au titre de travaux de reprise de malfaçons et de pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le constructeur débiteur après le jugement d’ouverture de sa procédure collective, n'est pas une contrepartie fournie au débiteur et ainsi ne peut donner lieu à condamnation en paiement. L'Avocat est à votre disposition afin d'examiner la nature et le recouvrement de vos créances. Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, n°647 P+B

Délai imparti au créancier privilégié pour déclarer sa créance
Quel est le point de départ du délai imparti au créancier privilégié pour déclarer sa créance ?
La Cour de cassation considère que le créancier titulaire d’une sureté publiée qui déclare sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, ne peut encourir de forclusion. Peu importe qu'il a été averti personnellement avant la publication par le mandataire judiciaire. Avocat Paris est à vos côtés dans le cadre des déclarations de créance que vous soyez créanciers privilégiés ou pas. Cass. Com., 18 juin 2013, n° 12-20.615, n° 623 P+B

Prescription de l’action en paiement d’une société civile dissoute contre un associé
L’action en paiement d’une société civile dissoute à l’encontre de l’un de ses associés est soumise à la prescription de droit commun. Ainsi, conformément au droit commun, la société dissoute doit agir en paiement contre l’associé débiteur dans un délai de 5 ans à compter du jour où sa créance sur ce dernier est devenue exigible (C. civ., art. 2224). Cass. 3ème civ., 11 juin 2013, n° 11-25.630, n° 706 F-D

Déclaration de créance
L’absence de déclaration d’une créance au passif d’une société débitrice éteint ladite créance. La Cour de cassation a jugé que l’épouse, recherchée comme indivisaire, et non comme caution, pour une dette née du chef de son ex-époux pendant la communauté, ne peut pas faire valoir l’extinction de la créance non déclarée au passif de la société débitrice. Cass. com., 10 mai 2012, n° 10-20.974, n° 520 P + B

Recouvrement de créance. Calcul de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du surendetté
En cas de contestation des mesures recommandées, le Juge de l'exécution doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de la personne surendettée et la mentionner dans la décision. En cas de contestation des mesures recommandées, le Juge de l'exécution prend tout ou partie des mesures recommandées et mentionne la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Cette part, qui est réservée par priorité au débiteur, est déterminée au regard des dépenses courantes du ménage en intégrant les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Il faut faire application des dispositions de l’article L. 332-3 du code de la consommation et déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de l’intéressée. Cass. 2ème civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462, n° 450 P+B