Avocat droit pénal des affaires

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Droit des affaires

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lundi 27 octobre 2014

A découvrir sur le profil GooglePlus du Cabinet BBP Avocats à Paris

Ce post vous donnera des informations importantes sur la rémunération des dirigeants d'entreprises et son encadrement. En effet, désormais, la loi de séparation et de régulation bancaire permet de l’encadrer avec davantage de rigueur.

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Ci-joint le lien vers ce post : Rémunération des dirigeants d'entreprises davantage encadrées.

mardi 8 avril 2014

Interdiction de gérer - Avocat Droit des affaires Paris

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, vous informent sur les dernières dispositions légales en matière d'interdiction de gestion.

Interdiction de gérer : Impossibilité de décider d’une interdiction de gérer définitive Depuis la loi de 2005, la durée d’une interdiction de gérer est limitée à 15 ans. Dans l’affaire appelée devant les juges de la Cour de cassation, un débiteur est condamné pour banqueroute à 30.000 € d’amende, à trois ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction professionnelle, à cinq ans de privation des droits civiques et civils et à une interdiction de gérer, à titre définitif, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale....

Une publication de : Avocat Paris