Avocat droit pénal des affaires

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mercredi 5 novembre 2014

Informations juridiques sur les créances...

Etendue de l’obligation de couverture de la caution
La caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l’effet des prorogations. en effet, l’engagement de la caution comporte une double limite. D’une part, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et d’autre part, il ne saurait être étendu au-delà des obligations que la caution a expressément déclaré vouloir assumer. Ainsi, lorsque le contrat principal garanti vient à expiration, c’est à bon droit que la caution dont l’obligation de couverture prend fin est déchargée et ne peut se voir demander le paiement des créances nées postérieurement à l’échéance. A fortiori, le créancier ne peut prétendre que la caution reste engagée au titre des créances nées de la prorogation du contrat, selon des dispositions contractuelles auxquelles elle est restée étrangère. Cass. com., 9 avril 2013, n° 12-18.019, n° 375 F-P+B

Répétition de dividendes indûment versés
En cas d’inaction de la société, un associé peut exercer l’action oblique afin que celle-ci obtienne la restitution de dividendes indûment versées à des coassociés. A la différence de l’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice social causé par une faute de gestion de ses dirigeants, l’action oblique permet au créancier (l’associé lésé) d’un débiteur négligent (la SCP) d’exercer au lieu et place de celui-ci l’action tendant au recouvrement des créances (les sommes indûment perçues) dont il est titulaire, sous réserve que ces créances soient certaines, liquides et exigibles. Cass. 1ère civ., 20 mars 2013, n° 12-13.686, n° 274 F-D

Recouvrement de créances, Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures. Cass. 2ème civ., 6 juin 2013, n° 12-19.155, n° 916 P+B

Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances de la société
Un préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer ce pouvoir à un autre préposé seulement si cette faculté a été prévue, de manière non équivoque, dans la délégation de pouvoirs. Cass. Com., 26 mars 2013, n° 12-12.326, n° 310 F-D

Créances... Comment faire ? Que faut-il savoir ?

Créance née après l'ouverture de procédure collective
Quel est le Sort de la créance postérieure qui n’est pas une contrepartie fournie au débiteur ?
La créance, née de la mauvaise exécution par le constructeur du contrat poursuivi postérieurement à l’ouverture de sa procédure collective, ne correspond pas à une contrepartie fournie au débiteur et ne peut donner lieu à une condamnation au paiement. La Cour de cessation considère que la créance du maitre d’ouvrage, au titre de travaux de reprise de malfaçons et de pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le constructeur débiteur après le jugement d’ouverture de sa procédure collective, n'est pas une contrepartie fournie au débiteur et ainsi ne peut donner lieu à condamnation en paiement. L'Avocat est à votre disposition afin d'examiner la nature et le recouvrement de vos créances. Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, n°647 P+B

Délai imparti au créancier privilégié pour déclarer sa créance
Quel est le point de départ du délai imparti au créancier privilégié pour déclarer sa créance ?
La Cour de cassation considère que le créancier titulaire d’une sureté publiée qui déclare sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, ne peut encourir de forclusion. Peu importe qu'il a été averti personnellement avant la publication par le mandataire judiciaire. Avocat Paris est à vos côtés dans le cadre des déclarations de créance que vous soyez créanciers privilégiés ou pas. Cass. Com., 18 juin 2013, n° 12-20.615, n° 623 P+B

Prescription de l’action en paiement d’une société civile dissoute contre un associé
L’action en paiement d’une société civile dissoute à l’encontre de l’un de ses associés est soumise à la prescription de droit commun. Ainsi, conformément au droit commun, la société dissoute doit agir en paiement contre l’associé débiteur dans un délai de 5 ans à compter du jour où sa créance sur ce dernier est devenue exigible (C. civ., art. 2224). Cass. 3ème civ., 11 juin 2013, n° 11-25.630, n° 706 F-D

Déclaration de créance
L’absence de déclaration d’une créance au passif d’une société débitrice éteint ladite créance. La Cour de cassation a jugé que l’épouse, recherchée comme indivisaire, et non comme caution, pour une dette née du chef de son ex-époux pendant la communauté, ne peut pas faire valoir l’extinction de la créance non déclarée au passif de la société débitrice. Cass. com., 10 mai 2012, n° 10-20.974, n° 520 P + B

Recouvrement de créance. Calcul de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du surendetté
En cas de contestation des mesures recommandées, le Juge de l'exécution doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de la personne surendettée et la mentionner dans la décision. En cas de contestation des mesures recommandées, le Juge de l'exécution prend tout ou partie des mesures recommandées et mentionne la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Cette part, qui est réservée par priorité au débiteur, est déterminée au regard des dépenses courantes du ménage en intégrant les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Il faut faire application des dispositions de l’article L. 332-3 du code de la consommation et déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de l’intéressée. Cass. 2ème civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462, n° 450 P+B

lundi 27 octobre 2014

A découvrir sur le profil GooglePlus du Cabinet BBP Avocats à Paris

Ce post vous donnera des informations importantes sur la rémunération des dirigeants d'entreprises et son encadrement. En effet, désormais, la loi de séparation et de régulation bancaire permet de l’encadrer avec davantage de rigueur.

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Ci-joint le lien vers ce post : Rémunération des dirigeants d'entreprises davantage encadrées.

mardi 8 avril 2014

Interdiction de gérer - Avocat Droit des affaires Paris

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, vous informent sur les dernières dispositions légales en matière d'interdiction de gestion.

Interdiction de gérer : Impossibilité de décider d’une interdiction de gérer définitive Depuis la loi de 2005, la durée d’une interdiction de gérer est limitée à 15 ans. Dans l’affaire appelée devant les juges de la Cour de cassation, un débiteur est condamné pour banqueroute à 30.000 € d’amende, à trois ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction professionnelle, à cinq ans de privation des droits civiques et civils et à une interdiction de gérer, à titre définitif, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale....

Une publication de : Avocat Paris